Beaucoup d’entrepreneurs qui vendent leur société paient immédiatement entre 30 % et 34 % d’impôt sur la plus-value, via la flat tax ou le barème progressif. Mais certains — les mieux accompagnés — ne paient rien du tout. Pas parce qu’ils trichent. Parce qu’ils anticipent. Et utilisent un dispositif fiscal parfaitement légal : l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Le principe ? Avant de vendre, le dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle. Cet apport déclenche un report d’imposition : l’impôt est calculé, mais pas encaissé par l’administration. Et tant que certaines conditions sont respectées, ce report tient — parfois à vie.
Concrètement, cela permet à un exiter de disposer de 100 % de la valeur de sa vente immédiatement, sans perdre 1 € au fisc à court terme. Et si, plus tard, il donne les titres à ses enfants ou décède, le report peut même être purgé définitivement.
Mais le dispositif est technique, rigide, surveillé. Un simple oubli, un mauvais timing, un investissement mal qualifié… et le fisc réclame l’impôt, avec intérêts de retard. D’où l’importance d’être bien conseillé.
Ceux qui ne paient pas d’impôt sur leur plus-value ne sont pas des fraudeurs. Ce sont des fondateurs lucides, structurés, accompagnés. Vous aussi, vous pouvez le faire — à condition de préparer votre exit avec la même exigence que la création et le développement de votre société.
Photo : Kelly Sikkema