Apport-cession : ce que la commission des finances a voté le 8 octobre
Le 8 octobre, la commission des finances a adopté l’amendement I-CF1877 de Philippe Juvin, déposé le 7, qui réécrit une partie de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 concernant l’apport-cession.
Annonce du · Publié le 16 octobre 2026
Cette version préserverait le traitement des successions. Elle viserait certaines donations de titres de holding lorsque les titres apportés ont été cédés dans les huit ans de l’apport. Les cas concernés et la fraction imposable dépendraient notamment du délai de cession et du mode de réinvestissement. Un règlement de l’impôt sur le revenu sur dix ans est prévu dans les situations visées.
L’amendement retient les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 ; les apports antérieurs resteraient régis par le droit actuel. Il s’agit d’un vote de commission, pas d’une règle fiscale entrée en vigueur. Cette brève restitue cette étape du 8 octobre ; la suite de l’examen parlementaire doit encore être contrôlée.