Apport-cession : ne changeons pas les règles des opérations déjà engagées
Une tribune de Louis Debouzy sur l’article 5 du projet de budget 2027.
Annonce du · Publié le 5 octobre 2026
J’ai vendu ma boîte à 31 ans. Depuis, j’ai créé l’Exit Club et l’Annuaire de l’Exit pour aider d’autres entrepreneurs à préparer l’après-cession.
Avec l’article 5 du projet de budget 2027, le gouvernement veut modifier les conséquences fiscales de décisions que certains ont prises il y a trois ans. Ces entrepreneurs ont déjà signé. Leur argent est déjà engagé.
Le mécanisme concerné est celui de l’apport-cession. Un entrepreneur apporte les titres de sa boîte à une holding. L’impôt sur la plus-value est mis en report. Si la holding revend les titres dans les trois ans, elle doit réinvestir une partie du prix dans des activités éligibles pour conserver ce report. Pour les cessions réalisées depuis février 2026, c’est 70 %.
Cet argent finance d’autres entreprises. Il peut rester immobilisé pendant des années. Et l’entrepreneur peut, comme dans tout investissement, en perdre une partie ou la totalité.
Jusqu’ici, une transmission des titres de la holding pouvait conduire à l’effacement de la plus-value en report, sous certaines conditions pour les donations.
Le gouvernement propose de supprimer cette possibilité. Une donation ou un décès rendrait l’impôt sur la plus-value exigible, en plus des droits liés à la transmission. La réforme viserait aussi les apports anciens, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Précisons que le texte n’est pas encore voté.
Mais bon : vous avez organisé votre patrimoine avec votre notaire. Vous avez choisi vos investissements, signé des engagements, accepté de ne pas disposer librement de votre argent. Plusieurs années plus tard, on vient modifier ce que vous pourrez transmettre à vos enfants.
C'est une façon de faire malhonnête envers ceux qui ont respecté les règles.
En cumulé, l'imposition pourrait donc s'élever à 66,23 % dans un cas associant une forte imposition de la plus-value et la tranche supérieure des droits de succession selon une analyse du cabinet Bornhauser.
Mais même sans atteindre ce niveau, il reste un problème très concret : une succession ne remet pas du cash sur un compte. Si l’argent est investi dans une PME ou un fonds, le décès de l’entrepreneur ne le rend pas disponible pour payer l’impôt.
Le projet prévoit un étalement sur cinq ans pour l’impôt sur le revenu, sur demande (!) et avec des garanties. Il faudra quand même trouver l’argent.
On demande aux entrepreneurs de financer des entreprises sur la durée. Ils doivent pouvoir calculer les conséquences de leurs engagements avant de signer, notamment pour leur famille.
Si le gouvernement veut modifier ce régime, qu’il applique ses nouvelles règles aux nouveaux apports.
Chacun pourra décider en connaissance de cause. Pour les opérations déjà engagées, les entrepreneurs ont investi avec les règles qui existaient. Ils ne peuvent pas revenir dix ans en arrière pour refaire leurs choix.