Apport-cession : la limite aux nouveaux apports retirée du texte voté
Le 16 octobre, les députés ont retiré une limite aux nouveaux apports du projet de taxation des plus-values en report lors d’une donation. Ils ont adopté le sous-amendement 3985 d’Eva Sas, puis l’amendement I-3089 ainsi modifié et l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027.
Annonce du · Publié le 19 octobre 2026
Le dispositif de 3985 supprime les quatre derniers alinéas d’I-3089. Ce passage remplaçait la référence aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 par une borne visant les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026.
L’exposé de 3985 vise expressément aussi les plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Ces votes ne rendent pas la réforme applicable. Le projet de loi reste en discussion. La rédaction consolidée de l’article après la séance doit encore être contrôlée, notamment pour ses conditions et dispositions transitoires.