Apport-cession : un amendement propose de supprimer l’article 5
Un amendement propose de supprimer l’article 5 du projet de budget 2027. Il n’est pas adopté.
Annonce du · Publié le 7 octobre 2026
Félicie Gérard et quatre autres députés ont déposé, le 4 octobre, un amendement visant à supprimer l’article 5 du projet de budget 2027. Au 7 octobre, il figure encore « en traitement » sur le site de l’Assemblée nationale. Il n’est pas adopté.
Les auteurs soulignent que le report d’imposition peut concerner des apports sans vente ultérieure, notamment pour organiser la détention d’une entreprise familiale. Une transmission pourrait alors déclencher une imposition sans liquidités issues d’une cession.
Ils contestent également l’application proposée aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris lorsque l’apport est ancien.